Préambule
Le Vendeur, Florian Riou, entrepreneur individuel sis 7 impasse cour chez Laurent 42260 Cremeaux, inscrit à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Saint Etienne sous le numéro M42027675889, est spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets décoratifs en bois et la gravure desdits objets (ci-après dénommés « les Produits »). Ses produits sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.lequilibre-florianriou.fr. La liste et le descriptif des biens proposer par la Société peuvent être consultés sur ce site.
article n°1- objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
article n°2 – dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes de Produits effectués au travers du ou des sites de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.lequilibre-florianriou.fr
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des CGV liées à un produit, et les accepter sans restriction de réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article n° 3 – Prix
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques de livraison. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n°4-conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du produit, le cas échéant de ses options de personnalisation ; – Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes conditions générales de vente ; – Vérification des éléments des détails de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant correction des erreurs ou annulation ; – Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis la livraison de la commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent Contrat. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aussi, aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identifications exacts et à jour. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande considérée comme anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
article n°5 – produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à dispositions de l’Acheteur sur le site www.lequilibre-florianriou.fr. Le consommateur est informé par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente, aux termes de l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur lors du process de vente, est indiqué au moment de la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués par l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
article n°6 – conformité
Les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (article L.411-1 du Code de la consommation). Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit (art. 1641 c. civ.). Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le produit non conforme est à retourner, au frais du client, à l’adresse l’Équilibre Florian Riou 7 impasse cour chez Laurent 42260 Cremeaux, le remboursement sera effectué à réception du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
article n°7 – clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article n° 8- modalités de livraison
La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ou l’envoi au domicile de l’acheteur via la poste. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : – l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
article n°9 – modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement des commandes s’effectue sur le site internet par prélèvement bancaire. Une fois la commande validée, l’Acheteur devra verser le montant total de la facture. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article n°10-délais de rétraction
L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande (art. L.221-5 Code de la consommation). Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de Produits gravés et/ou personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
article n°11 – garantie
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le client doit retourner à ses frais le produit à siège social de la société et le remboursement sera effectué à réception dudit produit. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
article n°12- réclamations et médiations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure). Au titre des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
article n°13 – droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, ou textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
article n°14 – force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 15 – nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
article n°16- protection des données personnelles
Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat et ce, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.
article n°17 – information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
article n°18- tribunal compètent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Roanne.